Applicables aux prestations de pet sitting de : 



Sunitha Sandoz EI - Traces de Pattes - SIRET : 100 472 836 000 12
Téléphone : 06 31 36 67 31 - email : tracesdepattespetsitter@gmail.com


1/ OBJET

Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Traces de Pattes entraîne l'acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations liant le Prestataire, Sunitha Sandoz EI Traces de Pattes, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET indiqué ci-dessous, et tout Client sollicitant une prestation de petsitting comprenant :

• visites à domicile chez le client,

• promenades pour chiens,

• Garde avec ou sans hébergement (pension familiale) chez le prestataire, pour chiens et Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC : lapins, rongeurs)

• home sitting (séjour au domicile du Client)

• Garde chez le client

2. Acceptation des conditions générales de vente

• Le CLIENT doit lire attentivement ces CGV avant toute réservation. Le Client accepte ces CGV par signature du contrat rempli conjointement lors de la pré-visite, et lors du paiement des autres prestations futures (qui reconduisent le contrat).

• Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication en ligne sur ses RESEAUX SOCIAUX et sur le SITE.

2/ PRÉSENTATION

La société Sunitha Sandoz EI est domiciliée au 204 rue de Bellecour, 38530 Chapareillan, France et ci-après désignée sous le nom commercial Traces de Pattes ou dénommée " Sunitha Sandoz EI " et représentée par Le propriétaire

Téléphone : 06 31 36 67 31

Adresse email : tracesdepattespetsitter@gmail.com

L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d'incidents : ORUS

L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 100472836

3/ RÉSERVATION

La réservation se fait par internet ou par téléphone. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail. Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.

Dès la réception du versement de réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation est confirmée par l'envoi d'un email.

Le client certifie l'exactitude des informations transmises concernant son animal (état de santé, comportement, antécédents). Toute omission ou fausse déclaration pourra entraîner la résiliation immédiate de la prestation sans remboursement.


4/ANNULATION

• En cas d'annulation de la prestation par le Client (hors droit de rétractation) ≥ 7 jours avant le début de la prestation : remboursement de l’acompte et des sommes déjà versées.

• En cas d'annulation de la prestation par le Client (hors droit de rétractation) < 7 jours avant le début de la prestation : celle-ci est due intégralement sauf cas de force majeure.

• En cas d’annulation en cours de prestation (par le Client) : la prestation reste due dans son intégralité, sauf cas de force majeure (dans ce cas seule la partie de la prestation effectuée sera facturée).

​En cas d’annulation de la prestation par le Prestataire : l’acompte et les sommes déjà versées seront intégralement remboursés. 

En cas d’annulation en cours de prestation par le Prestataire : seule la partie de la prestation effectuée sera facturée (sauf cas particulier évoqué dans le paragraphe "interruption de la prestation liée à des difficultés inhérentes à la garde"). 

​Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre une prestation en cas de maladie grave, d’accident ou de tout autre événement le mettant dans l’incapacité d’assurer celle-ci.

En cas d’annulation ou d’interruption de la prestation, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client s’engage alors à organiser sans délai la continuité de la prestation, soit en rentrant, soit en faisant intervenir le contact d’urgence mentionné dans la fiche client ou toute autre personne.

Le Prestataire pourra, dans la mesure du possible, assister le Client dans la recherche d’un remplaçant, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

​​​Interruption de la prestation liée à des difficultés inhérentes à la garde

Le Prestataire se donne le droit d'arrêter la prestation en cours dans les cas suivants :

• sa propre sécurité n'est plus assurée, ou la sécurité de l'animal, ou la sécurité d'une tierce personne. 

• la prestation n'est pas adaptée à l'animal.

• la prestation est trop difficile à effectuer pour une autre raison inhérente à la garde, qui ne permet pas au Prestataire de faire correctement son travail.

En cas d'arrêt de la prestation, le Prestataire demandera au Client de rentrer, ou au contact d’urgence inscrit dans la fiche client de prendre le relais sans délai pour le reste de la prestation. Ne sera alors facturée que la partie de la prestation effectuée.

En cas de refus du client de rentrer, ou de refus du contact d’urgence de prendre le relais, le Prestataire pourra faire appel à toute personne extérieure pouvant l'aider, aux frais du Client.

​Si la prestation est arrêtée par le Prestataire pour l'un de ces cas et qu'il apparaît que le client n'a pas été transparent avec le Prestataire dans les informations données en amont de la prestation, alors le règlement de la totalité de la prestation sera demandé au Client. 

5/ TARIFS

Les prix des prestations sont donnés en EUR toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l'entreprise sont recevables.

• Jours fériés : 25 décembre, 1er janvier et 1er mai : +50% du tarif de la prestation.

• Majoration jours fériés : +10 € 
  Majoration les dimanches : + 5 €

• Majoration horaire : pour toute prestation effectuée après 20h (hors home sitting), une majoration de 25 % s’applique, sauf si la prestation commence après 20h du fait du Prestataire.

• En cas de frais avancés pour le compte du Client (achat de nourriture, litière, etc.), le Prestataire sera remboursé sur présentation de facture, avec un forfait de 10 € pour le déplacement.

​Un devis personnalisé peut être établi gratuitement à la demande du Client.

L’établissement d’un devis n’emporte en aucun cas engagement du Client.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s' engages à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.

6/ PAIEMENT

Les règlements se font, par virement bancaire et par paiement en ligne.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de 10 points.

L'entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement. Le solde doit être réglé avant le début de la prestation.


7/ CONDITIONS DU PRESTATAIRE

1. Le PRESTATAIRE s’engage à :

• Respecter scrupuleusement les instructions du CLIENT.

• Assurer la qualité des prestations et veiller au bien-être des animaux.

• Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

• Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal dans l’habitation ou sur son lieu de vie.

• Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur.

• En cas de problème de santé de l’animal, prendre les mesures nécessaires et prévenir le CLIENT.

• Aucun acte de médecine ne serait pratiqué en cas d’urgence par le PRESTATAIRE, sauf gestes de premiers secours canins & félins si cela est nécessaire. Si le CLIENT est injoignable et que l’urgence le nécessite, l’animal sera emmené chez le vétérinaire référent du PRESTAIRE ou le plus proche (sauf si nécessité d’interventions chirurgicales).

• S’il s’agit d’une urgence vitale et/ou qu’une intervention chirurgicale est nécessaire, l’animal sera conduit chez un vétérinaire.

• Les frais vétérinaires seront à la charge du CLIENT, sauf en cas de faute avérée du PRESTATAIRE, et seront à régler directement auprès du vétérinaire.

• Les frais de déplacement jusqu’au cabinet de vétérinaire seront facturés au CLIENT et devront être payés auprès du PRESTATAIRE.

2. Bien-être Animal et engagement éthique : 

• Le PRESTATAIRE s’engage à intervenir dans le strict respect du bien-être physique et émotionnel des animaux pris en charge. Toutes les prestations sont réalisées sans violence et sans recours à des méthodes coercitives (matériel aversif type collier étrangleur, électrique, ou à pointes, canettes, licol, ...).

• Le PRESTATAIRE applique une approche éthique, bienveillante et individualisée, basée sur l’observation, l’écoute, le respect du rythme de l’animal et la construction d’un lien de confiance.

• Le PRESTATAIRE adhère aux principes de la charte éthique de l’Association Française des PetSitters (AFPS), et à une pratique responsable du métier, qui place l’animal au centre des préoccupations, sans jamais négliger la sécurité ni le dialogue avec le CLIENT.

En conséquence, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si les conditions de bien-être de l’animal ne sont pas réunies, ou si une demande du CLIENT va à l’encontre de ces engagements (punition, enfermement, pression excessive...).

 8/ OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires et exactes concernant son animal (carnet de santé, vaccinations si obligatoires, traitements en cours, habitudes, comportements particuliers),

• avoir traité son animal contre les puces et les tiques, l’avoir vermifugé, l’avoir vacciné (rage obligatoire si l’animal a voyagé ou a été adopté hors de France) pour la prestation

• informer le Prestataire de toute condition particulière pouvant affecter la prestation (animal agressif, pathologie, traitement médicamenteux, etc.),

• déclarer l’existence de caméras de surveillance dans son logement et respecter les dispositions prévues à l’article 11,

• mettre à disposition les moyens matériels nécessaires (laisse, nourriture, friandises, litière, etc.) en quantité suffisante pour la durée de la prestation,

• respecter les conditions de paiement et d’annulation prévues aux présentes CGV.

Pendant la durée de la prestation, le Client doit informer le Prestataire si une ou plusieurs personnes tierces doivent :

• accéder au domicile, en précisant si possible les jours et horaires,

• intervenir auprès de l’animal (visite, promenade, soins, etc.).

En l’absence de cette information, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de confusion ou de litige concernant l’animal ou le logement.

Mise à jour des informations contractuelles :



Le CLIENT s’engage à informer sans délai le PRESTATAIRE de toute modification pouvant impacter la prise en charge de l’animal : changement de traitement, évolution comportementale, pathologie, régime alimentaire, matériel utilisé, etc. En cas d’omission ou de fausse déclaration, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles sur la sécurité ou le bien-être de l’animal.

• Le contrat de service signé lors de la pré-visite reste valable sans limite de durée, sauf modification expresse demandée par l’une ou l’autre des parties. Toute évolution fera l’objet d’une mise à jour écrite, datée et validée par les deux parties.

 9/ PRES-VISITE et Test de compatibilité

Le PRESTATAIRE oblige une pré-visite de rencontre et test de compatibilité pour tout nouveaux CLIENT. Elle permet de :

• Avoir un premier contact avec le client et de rencontrer les animaux dans leurs lieux de vie.

• Remplir le contrat de service contenant les renseignements de l’animal afin de connaître ses besoins particuliers et ceux du CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’animal si ses besoins peuvent conduire à une mise en danger du PRESTATAIRE.

• Si le PRESTATAIRE accepte de prendre en charge l’animal, la réservation des prestations définies par les deux parties et tarifées dans le devis est validée si le CLIENT signe le contrat de service, les Conditions Générales de Ventes annexées, le devis et verse au moins un acompte de 30% du montant total défini dans ce devis.

• Répondre aux différentes questions du CLIENT

• Remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile du CLIENT.

10/ REMISE ET RESTITUTION DES CLES 

Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre.

Le Prestataire s’engage à les utiliser uniquement pour les besoins du service et à les restituer à l’issue de la mission (sauf cas particulier des clés laissées à disposition du Prestataire à l’année).

​La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• de défaillance de serrure,

• de perte de double par le Client,

• ou d’impossibilité d’accès non imputable au Prestataire (exemple : boîte à clés qui ne fonctionne pas, panne…).

​Restitution des clés : à la fin de la prestation, les clés pourront être remises en main propre (en cas de déplacement de la part du Prestataire, celui-ci sera facturé), laissées dans le logement ou déposées dans la boîte aux lettres (avec vidéo à l’appui). Si les clés sont laissées dans le logement ou déposées dans la boîte aux lettres, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout problème lié à ces modes de restitution (exemple : vol des clés dans la boîte aux lettres).

11/ HORAIRES DES PRESTATIONS

Le Prestataire planifie les prestations à sa convenance, et en fonction des autres prestations et rendez-vous prévus à son agenda.

Lorsque la prestation comporte l'administration de médicament(s), le Prestataire s'organise pour en assurer une prise en charge cohérente.

12/ PROMENADES

1. Objet de la prestation

La promenade consiste à accompagner votre animal dans un parcours extérieur visant à satisfaire ses besoins et à lui permettre une activité physique régulière.

2. Modalités

Les caractéristiques de la prestation (fréquence, durée, itinéraire, groupes ou solo) sont définies lors de l'établissement du contrat en fonction des besoins et du tempérament de l'animal.

3. Équipements

L'animal doit être muni d'un harnais ou d'un collier adapté et d'une laisse en bon état. Le client s'engage à laisser l'équipement à la disposition du prestataire pour chaque intervention.

4. Comportement

L'animal doit avoir un comportement compatible avec la promenade en environnement extérieur. En cas de problème comportemental identifié, le prestataire se réserve le droit d'adapter ou de refuser la prestation.

5. Responsabilité

Conformément à l'article 1243 du Code civil, le propriétaire demeure civilement responsable de son animal durant toute la prestation.

Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être de l'animal.

6. Annulation

Toute annulation ou modification doit être signalée au prestataire dans les délais convenus lors de la signature du contrat.

7. Urgence médicale

En cas de problème de santé identifié pendant la garderie, l'établissement contactera immédiatement le propriétaire. Les frais vétérinaires engagés resteront à la charge du propriétaire.

8. Responsabilité en cas de décès

En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.

En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.

Le CLIENT doit fournir :

• Le matériel de promenade (longe, harnais, collier, muselière si nécessaire, friandises spécifiques en cas d’allergie ou régime particulier). Le prestataire ne donnera aucune friandise autre que celle de l'animal.

Le PRESTATAIRE n’accepte pas :

• Les chiens malades, en convalescence, blessés ou âgés de manière incompatible avec une balade classique (une visite à domicile avec balade hygiénique peut être proposée en remplacement).

• Tout animal dont l’état de santé ou le comportement représenterait un danger pour le PRESTATAIRE.

• Les chiens agressifs envers l’humain.

• Les chiens réactifs ou agressifs non muselés. Les chiens doivent acceptés que le prestataire mette la muselière.  

• Les femelles en chaleur (sauf encadrement strict en individuel).

• Les chiens dits “catégorisés” (selon la loi du 6 janvier 1999, catégories 1 et 2).

  Le PRESTATAIRE n'est pas habilité pour détenir et donc promener/garder et visiter les chiens de catégorie 1 et 2.

 
13/ GARDERIE 

1. Acompte de réservation-Garderie

30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation.

2. Conditions d'admission

L'animal doit être identifié, à jour de ses vaccinations obligatoires et avoir un comportement compatible avec la vie en groupe. Le carnet de santé doit être présenté avant la première journée de garderie.

3. Horaires

Les horaires de la garderie, les conditions de drop-off et de pick-up sont définies lors de la réservation en fonction des disponibilités de l'établissement.

4. Alimentation

Le propriétaire doit fournir l'alimentation habituelle de son animal en quantité suffisante pour la journée. Aucune alimentation autre que celle fournie par le propriétaire ne sera donnée sans accord préalable.

5. Refus

L'établissement se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la garderie en cas de problème comportemental ou de santé justifiant une telle décision.

6. Urgence médicale

En cas de problème de santé identifié pendant la garderie, l'établissement contactera immédiatement le propriétaire. Les frais vétérinaires engagés resteront à la charge du propriétaire.

7. Responsabilité en cas de décès

En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.

En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.

Le CLIENT doit fournir :

• Le matériel de promenade (longe, harnais, collier, muselière si nécessaire, friandises spécifiques en cas d’allergie ou régime particulier). Le prestataire ne donnera aucune friandise autre que celle de l'animal.

• l'alimentation en quantité suffisante pour la durée de la garde

• le couchage et autres fournitures nécessaires au bon déroulement de la garde

Le PRESTATAIRE n’accepte pas :

• Les chiens malades, en convalescence, blessés ou âgés de manière incompatible avec une garde classique 

• Tout animal dont l’état de santé ou le comportement représenterait un danger pour le PRESTATAIRE.

• Les chiens agressifs envers l’humain.

• Les chiens réactifs ou agressifs non muselés. Les chiens doivent acceptés que le prestataire mette la muselière.  

• Les femelles en chaleur et mâles non castrés (sauf encadrement strict en individuel).

• Les chiens dits “catégorisés” (selon la loi du 6 janvier 1999, catégories 1 et 2).

  Le PRESTATAIRE n'est pas habilité pour détenir et donc promener/garder et visiter les chiens de catégorie 1 et 2.

Conditions :

Problématique de comportement :

• Si le chien présente un comportement ou un gabarit susceptible de mettre en danger le PRESTATAIRE (ex. : réactions explosives, chien de grand gabarit difficile à retenir, comportements de fuite brutale...), le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser sa prise en charge.

• Chaque situation est évaluée individuellement en amont, lors de la pré-visite, afin de garantir la sécurité de tous.

Météorologique :



En cas de conditions météorologiques extrêmes (canicule, orage, verglas, tempête…), et dans un souci de sécurité pour le chien comme pour le PRESTATAIRE, la prestation pourra :

• Être transformée en activité de stimulation à domicile du prestataire. 

• Être écourtée si les conditions deviennent dangereuses ou inconfortables pendant la promenade. Aucun remboursement ne sera appliqué dans ce cas, la sécurité restant prioritaire.

Cette prestation inclut :

• La vérification générale de l’état de santé de l’animal (niveau d’activité, appétit, signes inhabituels).

• L’alimentation et l’hydratation selon les consignes du CLIENT (quantités, fréquence, régimes spécifiques).

• Le nettoyage des gamelles, bacs à litière, cages ou tout espace dédié à l’animal.

• Une promenade de confort d’environ 15 minutes pour les chiens, si l’environnement et la météo le permettent.

• Des temps d’interaction et de jeu, adaptés au tempérament et aux besoins de l’animal.

• L’envoi de nouvelles au CLIENT via messages, photos ou vidéos, sauf demande contraire.

14/ PENSION

1. Acompte de reservation - Pension

30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé avant le début séjour.

2. Conditions d'admission à la pension

Pour être admis à séjourner à la pension, votre animal devra :

• être en bonne santé

• être identifié par puce électronique ou par tatouage comme l'oblige la loi,

• être traité contre les puces et les tiques,

• être vermifugé,

• être à jour de ses vaccins : Maladie de Carré, Parvovirose, Leptospirose, Hépatite contagieuse canine, Toux du chenil pour les chiens. Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,

• être stérilisé/castré s'il y a plus de 6 mois pour les chiens, ne pas être en chaleur durant la garde à mon domicile

• avoir un comportement compatible avec la vie en pension, en appartement (pas d'agressivité, ni aboiements extrêmes, OK chats), être bien codé et éduqué ( ordre de bases mesures de sécurité)

Le carnet de santé à jour de votre animal devra être remis le jour de l'arrivée à la pension. Celui-ci sera conservé par la pension pendant toute la durée du séjour.

Dans le cas où votre animal tombait malade avant son arrivée à la pension, le prestataire doit être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec la pension.

Si les conditions d'admission ne sont pas remplies, la pension se réserve le droit de refuser l'entrée d'un animal afin de garantir le bien-être des pensionnaires déjà présents. Les sommes déjà versées seront alors conservées.

3. ARRIVÉE - DÉPART à la pension

Les arrivées et les départs se font pendant les horaires d'ouverture de la pension.

4. Départ anticipé

Si le propriétaire désire récupérer son animal avant la date prévue initialement, le client s'engage à informer le plus tôt possible la pension. Le propriétaire s'engage à payer la totalité du séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.

5. Prolongation

Au cas où l'animal ne pourrait être repris à la date initialement prévue au contrat, le propriétaire s'engage à en aviser la pension. Cette situation sera possible si la pension dispose de places pour accueillir votre animal. Les nuits ou journées supplémentaires vous seront facturées et devront être réglées au moment du départ de l'animal au plus tard.

6. Annulation

Pour toute annulation de séjour par le client, l'acompte de réservation reste acquis à la pension et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

En cas d'annulation de la part de la pension, l'acompte versé par le client sera intégralement restitué.

En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d'un avoir d'une validité d'un an utilisable lors d'une prochaine garde.

7. Régime alimentaire

L'alimentation n'est pas comprise dans le prix du séjour.

Le client s'engage à fournir à la pension l'alimentation spécifique de leur animal en quantité suffisante pour la durée du séjour.

8. Médicamments et soins

Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s'engage à nous remettre le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l'ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.

La pension se réserve le droit de refuser l'entrée d'un animal dont le traitement serait trop lourd ou hors compétences du prestataire. De plus, la pension ne sera pas responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l'animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de "camouflage" est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de son séjour. 

9. Objets personnels

Dans le cas où le propriétaire souhaite apporter des objets personnels tels qu'un tapis, une corbeille, des jouets, une caisse de transport, des gamelles, etc..., de son animal, la pension décline toute responsabilité en cas de dégradations.

10. Refus

La pension se réserve le droit de refuser la garde d'un animal si, lors de son arrivée à la pension, celui-ci ne remplit pas l'intégralité des conditions d'admission énoncées précédemment. Les sommes versées lors de la réservation seront alors conservées par la pension en dédommagement de l'immobilisation de l'espace réservé.

11. Urgence

En cas d’urgence, le Prestataire prévient le Client dès que possible, et contacte en priorité le vétérinaire habituel du Client (information à indiquer dans la fiche client).

Si celui-ci est indisponible ou si aucune information n’a été communiquée, le Prestataire pourra recourir à un vétérinaire de proximité.

Les frais vétérinaires sont intégralement à la charge du Client. En supplément, le déplacement du Prestataire sera facturé au tarif habituel d’une visite (en fonction du temps de déplacement et du temps de la consultation), majoré de 100 %.

Exemple : temps de déplacement + temps de consultation d'une durée totale de 30 minutes = 15 € + majoration de 15 € (soit 30 €), à payer en supplément de la réservation.

12. Abandon

Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la pension, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné.

Il pourra par conséquent être remis à un refuge et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.

Ceci pourra donner lieu à des poursuites à l'encontre du client, pour abandon d'animal et ce sur la base de l'article 521-1 du code pénal.

Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation seront entièrement facturés au client.

13. Responsabilité en cas de décès

En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.

En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.

15/ VISITE À DOMICILE



Les visites à domicile s’adressent aux propriétaires souhaitant faire garder leur(s) animal(aux) pendant leurs absences dans un environnement familier, afin de limiter leur stress. Ce service est adapté aux animaux qui ne supportent pas les changements de lieu ou de routine, ainsi qu’aux foyers multi espèces (chiens, chats, Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC).

Les visites peuvent être ponctuelles ou récurrentes, et sont organisées au domicile du CLIENT, sur réservation.

1. Cette prestation inclut :

• La vérification générale de l’état de santé de l’animal (niveau d’activité, appétit, signes inhabituels).

• L’alimentation et l’hydratation selon les consignes du CLIENT (quantités, fréquence, régimes spécifiques).

• Le nettoyage des gamelles, bacs à litière, cages ou tout espace dédié à l’animal.

• Une promenade de confort d’environ 15 minutes pour les chiens, si l’environnement et la météo le permettent.

• Des temps d’interaction et de jeu, adaptés au tempérament et aux besoins de l’animal.

• L’envoi de nouvelles au CLIENT via messages, photos ou vidéos, sauf demande contraire.

• La possibilité, sur demande et en supplémentaires, d’assurer des gestes du quotidien comme la relève du courrier ou l’arrosage de plantes.

2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de maladie, accident ou décès de l’animal indépendants de ses soins,

• en cas de dégâts matériels causés par l’animal,

• en cas de pertes, vols ou dégradations dans le logement, sauf faute prouvée du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour faute directe et prouvée. 

3. Accès de l'animal à l'extérieur du logement :

Si l'animal a accès à l'extérieur du logement entre les visites (jardin, terrasse, balcon...), la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de disparition, chute, blessure de l'animal en dehors des temps de visites / garde.

En cas de disparition de l'animal dans ces circonstances, le Prestataire demandera au Client de rentrer ou à son contact d’urgence de prendre le relais. Le Client ne peut pas exiger du Prestataire qu'il entame des recherches pour retrouver l'animal en dehors de la prestation prévue au contrat.

Lorsque l'animal n'a pas accès à l'extérieur en dehors des visites / garde mais que le Client demande au Prestataire de le faire sortir pendant les visites / garde, le Prestataire s'engage à rester à proximité de l'animal et à le surveiller pendant ce temps à l'extérieur.

Le Client doit néanmoins garder à l'esprit, qu'une fugue ou un saut par-dessus le balcon peut toujours arriver sans que le Prestataire n'ait le temps d'intervenir.

4. Acompte et reservations - VISITE À DOMICILE

30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé après la fin de la garde, lors de la remise des clés.

5. Conditions de garde pour les visites à domicile 

Lors de la garde à domicile, votre animal devra :

• être traité contre les puces et les tiques,

• être vermifugé,

• être à jour de ses vaccins : Typhus, Coryza, Leucose pour les chats, Maladie de Carré, Parvovirose, Leptospirose, Hépatite contagieuse canine pour les chiens. Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,

• avoir un comportement compatible avec la venue d'un tiers dans son environnement (pas d'agressivité extrême)

Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.

Dans le cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.

Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.

6. Pré-visite

Le PRESTATAIRE oblige une pré-visite de rencontre pour tout nouveaux CLIENT. Elle permet de :

• Avoir un premier contact avec le client et de rencontrer les animaux dans leurs lieux de vie.

• Remplir le contrat de service contenant les renseignements de l’animal afin de connaître ses besoins particuliers et ceux du CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’animal si ses besoins peuvent conduire à une mise en danger du PRESTATAIRE.

• Si le PRESTATAIRE accepte de prendre en charge l’animal, la réservation des prestations définies par les deux parties et tarifées dans le devis est validée si le CLIENT signe le contrat de service, les Conditions Générales de Ventes annexées, le devis et verse au moins un acompte de 30% du montant total défini dans ce devis.

• Répondre aux différentes questions du CLIENT

• Remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile du CLIENT.

Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire sera facturé si la remise des clés a lieu plus tard. Le client s'engage à vérifier que le double de clés transmis permet d'ouvrir l'ensemble des verrous.

7. Horaires des visites

Les visites ont lieu aux horaires qui conviennent au prestataire en fonction de son planning et avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois le prestataire s'applique à être le plus régulier possible sur les heures de passage.

8. Retour anticipé

Si le propriétaire écourte son absence, le client s'engage à nous en informer le plus tôt possible. Le propriétaire s'engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.

9. Prolongation

Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s'engage à nous en aviser le plus tôt possible. Cette situation sera possible si nos plannings nous permettent d'assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément.

10. Annulation

Pour toute annulation de garde par le client, l'acompte de réservation reste acquis et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

En cas d'annulation de la part de l'établissement, l'acompte versé par le client sera intégralement restitué.

En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d'un avoir d'une validité d'un an utilisable lors d'une prochaine garde.

11. Fournitures

Le client s'engage à laisser à disposition l'alimentation, les friandises et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde.

12. Médicaments et soins

Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s'engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l'ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.

Nous nous réservons le droit de refuser la garde d'un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenus pour responsables si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l'animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de "camouflage" est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde.

Dans le cas d'un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d'insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de la garde. Le prestataire n'est pas habilité à effectuer des piqûres d'insuline.

13. Refus

Nous nous réservons le droit de refuser la garde d'un animal si, lors de notre pré-visite, l'intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.

14. Urgence

En cas d'inquiétude sur l'état de santé de l'animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.

Si, après observation de l'animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.

Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l'animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

15. Responsabilité en cas de décès

En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.

En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.

16/ HOME-SITTING

1. Acompte de reservation - Home-sitting

30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé avant le début de la garde.

2. Définition

Le Home-sitting consiste à assurer une présence à domicile durant l'absence du propriétaire afin de s'assurer du bien-être des animaux. Les services incluent la garde et le soin des animaux, ainsi que les tâches convenues préalablement (arrosage des plantes, relevé du courrier, etc.).

Cette prestation est réservée pour les propriétaires d’au moins un chien. En cas de demande pour une autre espèce, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande en fonction des autres demandes. Cette prestation haut de gamme, sans box, à domicile, permet aux personnes n’ayant pas de solutions alternatives (dernière minute, plus de places en pension, refus liés au sexe du chien ou  à sa réactivité ) de faire garder leur chien à leur domicile et s’absenter sereinement.

Cette prestation inclut :

• La présence du PRESTATAIRE jour et nuit sans absence du domicile avec majoration prévue si garde exclusive 

• le prestataire pourra s'absenter du domicile pour effectuer ses autres prestations chez d'autres clients ( visites à domicile durant la journée), sauf garde exclusive.

• L’alimentation, l’hydratation, la promenade hygiénique du chien, les soins de confort.

• Des interactions avec l’animal tout au long du séjour (présence, câlins, stimulation).

• Des promenades et sorties hygiéniques 

• Une surveillance générale du domicile (ouverture/fermeture volets, lumière, courrier, plantes) pendant la période de présence.

• L’envoi de nouvelles à la demande du CLIENT (comme indiqué sur le contrat).

• Le CLIENT s’engage à fournir une pièce décente pour héberger le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE n’accepte pas :

• La prise en charge d’un animal en convalescence ayant besoin d’une surveillance continue.

• Les chiens dont le comportement agressif met en danger le PRESTATAIRE.

• Les animaux porteurs de maladies contagieuses.

Information :


Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des dégradations ou troubles du comportement qui surviendraient pendant les absences en journée. Le CLIENT doit s’assurer que les conditions de bien-être de l’animal sont compatibles avec ce mode de garde. Le PRESTATAIRE peut proposer plusieurs passages en journée, qui seront facturées comme toutes autres prestations (visites ou balades).

3. Pré-visite obligatoire

Une pré-visite est obligatoire avant toute prestation afin d'établir un lien avec l'animal, de comprendre ses spécificités et de convenir des modalités d'intervention.

4. Accès au domicile

Le double de clés ou le code d'accès sera remis au prestataire en main propre. Le prestataire s'engage à respecter le domicile et à utiliser les accès exclusivement pour l'exécution de la prestation.

5. Retrait anticipé

En cas de retour anticipé du propriétaire, la prestation reste facturée intégralement sans remboursement possible des jours inutilisés.

6. Urgence

En cas de problème durant la prestation, le prestataire contactera immédiatement le propriétaire. Les décisions concernant les interventions vétérinaires resteront de la responsabilité du propriétaire.

7. Annulation

Pour toute annulation, l'acompte de réservation reste acquis.

8. Responsabilité en cas de décès

En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.

En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.

17/ RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

Le propriétaire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.

Tous dommages causés par l'animal durant la prestation seront à la charge exclusive du propriétaire.

La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

18/ FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas d'événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, maladie soudaine, perturbations sur la voie publique retardant la circulation et l'heure de la prestation, etc.).

19/ DROIT À L'IMAGE

Le Prestataire est autorisé à prendre des photos ou vidéos de l’animal durant la prestation et à les publier sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, …), sauf refus écrit préalable du Client.

Aucune photographie ou vidéo ne comportera d’éléments identifiables du domicile du Client, sauf accord exprès.

20/ CAMERAS DE SURVEILLANCE

Le Client doit informer le Prestataire de la présence de caméras dans le logement.

Il est rappelé que l'article 226-1 du Code pénal interdit la captation, l'enregistrement ou la diffusion d'images d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. Le Prestataire accepte la présence de caméras dans le logement du Client, mais ne consent pas à l'enregistrement d'images où il figurerait, ni de sons.

Pour le Home-sitting, aucune caméra ne doit être active dans les pièces de vie durant la présence du Prestataire. À la demande du Client, le Prestataire pourra activer les caméras lorsqu’il quitte le logement.

21/ MÉDIATEUR

Le client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.

MEDIAVET, 126 chemin de l’abreuvoir – 38410 Saint Martin d’Uriage, représenté par
Christian DIAZ
Ci-après dénommée : « L'entité de médiation »

Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Traces de Pattes. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.

22/ DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise.

Droit de rétractation : 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision.

Un formulaire type de rétractation figure en annexe aux présentes CGV.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si leur exécution a commencé avec l’accord du Client et son renoncement à ce droit.

Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation :

Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, la signature du contrat entraîne la renonciation tacite à son droit de rétractation.

23/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.

Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire. Données de facturation : 10 ans (obligation légale).

En cas de désaccord persistant, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

24/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Traces de Pattes se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.

Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.